Le Conseil constitutionnel valide le nouveau Code du travail
25/01/2008, Paris
Cons. Const, déc. n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
La partie législative du nouveau Code du travail a été reconnu comme conforme à la constitution, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2008. Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 17 janvier, le recours déposé par des députés de l'opposition contre la loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail.
Les requérants avaient notamment fait valoir qu'un certain nombre de dispositions de la loi méconnaissaient l'exigence constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel rejette cet argument, pour lui le nouveau Code du travail tend, au contraire, à les mettre en œuvre en intégrant l’ensemble des dispositions de portée générale et déplacer celles qui sont propres à certains secteurs d'activité ou catégories professionnelles dans les codes les régissant.
D’autre part le conseil constitutionnel considère que le nouveau code du travail ne méconnait pas le principe de codification à droit constant et la répartition des compétences entre la loi et le règlement définit à l’article 34 de la constitution.
Le conseil constitutionnel estime que la nouvelle forme du code améliore la lisibilité des anciennes dispositions faites d’articles trop longs avec de multiples alinéas.
Source : légisfrance, site internet du conseil constitutionnel, liaisons sociales
