La partie sociale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a été votée en dernière lecture par le sénat, elle fait actuellement l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel, elle n’a pas encore été publié au journal officiel.

Cette loi présente de nombreuses dispositions sociales :

-une monétisation du repos compensateur, c'est-à-dire que le salarié pourrait (en accord avec son employeur)   en dérogation des accords collectifs prévoyant un repos compensateur demander que le repos compensateur de remplacement soit tout ou partie converti par une majoration salariale équivalente. Cette rémunération pourrait ainsi se voir appliquer les exonérations fiscales et sociales prévues par la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat).

-la suppression des départ à la retraite avant 65 ans à l’initiative de l’employeur à compter du 1er janvier 2010.Le but de cet amendement est de dissuader les mises à la retraite d’office avant 65 ans, la seule option ouverte au salarié avant 65 ans sera désormais le départ volontaire à la retraite à l’initiative du seul salarié.

-la taxation des stocks options : une contribution patronale de 10 % s’appliquerait sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites, consenties à compter du 16 octobre 2007. Elle serait exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions. Une contribution salariale de 2,5 % s’appliquerait aux plus-values réalisées lors des levées d’options de souscription ou d’achat d’action et lors des cessions d’actions gratuites, effectuées à compter du 16 octobre également.