Le CNE non conforme aux normes internationales de l'Organisation Internationale du Travail(OIT)

Le Comité de l'OIT considère en effet qu'une période de consolidation de deux ans (prévue par le contrat nouvelle embauche) n'est pas raisonnable dans une décision du 14 novembre et est en opposition avec l’article 4 de la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail sur le licenciement.

-Le comité rappelle qu’ « il est requis que cette période soit d'une durée  raisonnable »

D’autre part la jurisprudence française prévoit que « la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n’excède pas six mois ».

Ainsi le comité de l’organisation internationale du travail note la contradiction entre la jurisprudence française et la législation française mettant en place le CNE.

-Enfin le comité rappelle que la convention n°158 prévoit également l’obligation de motiver la rupture par un motif valable.

Le CNE a donc été pris sans aucun doute en méconnaissance des normes internationales du travail jetant ainsi une grande incertitude sur l’existence du CNE.