Le Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance sur les moins de 26 ans exclus de l’effectif

« L’exécution de l’ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 est suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait statué sur les requêtes dirigées contre cette ordonnance », a jugé ce dernier dans une décision du 23 novembre 2005.
Ce texte précisait que les jeunes de moins de 26 ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seraient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchants, de diverses obligations dont la mise en place des représentants du personnel.
Cette mesure avait de terribles conséquences sur les moyens et les missions des représentants des salariés qui auraient été considérablement réduits, puisque l’étendue et l’importance de ceux-ci sont fonction de l’effectif de l’entreprise. La CFTC avait immédiatement fait savoir son opposition à ce texte, texte qui remettait en cause la représentativité même du personnel.
En effet, dans l’hypothèse où une entreprise comprenant 20 salariés (donc entrant dans le champs de la directive) comptait une dizaine de jeunes de moins de26 ans, l’application de l’ordonnance pouvait dispenser temporairement l’employeur de mettre en place des élections de délégués du personnel.
Selon le conseil d’Etat, cette mesure « porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts » que représentent les syndicats. La condition d’urgence est donc remplie et le conseil d’Etat n’est donc plus obligé d’attendre la décision de la Cour européenne de Justice. Il suspend l’ordonnance, car un doute sérieux sur la légalité de cette dernière existe.
Les entreprises doivent donc continuer de prendre en compte dans leurs effectifs les nouveaux embauchés de moins de 26 ans ou ceux qu’elles ont recrutés à compter du 22 juins 2005, dans l’attente de la décision de la CJCE et de celle du Conseil d’Etat.
La CFTC s’en félicite.