Epargne salariale : Déblocage des droits à participation
01/10/2005
Une circulaire, en date du 30 septembre 2005, vient expliciter les deux mesures exceptionnelles de la « Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », dite « Loi Breton » (n° 2005-842 du 26 juillet 2005, J.O. du 27). L’une d’elles (article 39 de la loi) est le déblocage ou le versement direct des droits à participation.
Cette mesure, qui est exceptionnelle, porte sur les sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise, attribuées aux salariés en 2005 au titre du dernier exercice clos. L’employeur avait un délai de deux mois (jusqu’au 27 septembre 2005) pour informer ses salariés. Pour les salariés concernés, elle est réalisable, pour tout ou partie, sur simple demande faite entre le 28 juillet et le 31 décembre 2005. Cependant, une seule demande est possible. Elle se fera, suivant le cas, à l’entreprise, ou au teneur de registre.
Le déblocage nécessite un accord (dont les conditions se trouvent aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail) dans les cas suivants :
- lorsque l’accord de participation prévoit pour les salariés l’attribution d’actions de l’entreprise, l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise ou leur affectation à l’acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou toute société qui lui est liée (article L. 442-5 du code du travail) ;
- dans les entreprises appliquant une formule de calcul dérogatoire de la participation, afin que la part de la réserve spéciale de participation excédant le droit commun soit également concernée. Dans le cas où le déblocage de la totalité des sommes réservées est décidé unilatéralement par l’employeur, la conclusion d’un accord n’est pas nécessaire.
L’accord peut définir la prise en charge des frais de déblocage. Sans accord, si l’employeur ne décide pas de les prendre à son compte, ce sera aux bénéficiaires de les supporter.
Les sommes en question sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les salariés concernés doivent donc les mentionner sur leur déclaration des revenus. Les sommes versées directement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale au titre de revenus d’activités, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
A CONSULTER AUSSI : Epargne salariale : prime exceptionnelle d’intéressement
Cette mesure, qui est exceptionnelle, porte sur les sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise, attribuées aux salariés en 2005 au titre du dernier exercice clos. L’employeur avait un délai de deux mois (jusqu’au 27 septembre 2005) pour informer ses salariés. Pour les salariés concernés, elle est réalisable, pour tout ou partie, sur simple demande faite entre le 28 juillet et le 31 décembre 2005. Cependant, une seule demande est possible. Elle se fera, suivant le cas, à l’entreprise, ou au teneur de registre.
Le déblocage nécessite un accord (dont les conditions se trouvent aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail) dans les cas suivants :
- lorsque l’accord de participation prévoit pour les salariés l’attribution d’actions de l’entreprise, l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise ou leur affectation à l’acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou toute société qui lui est liée (article L. 442-5 du code du travail) ;
- dans les entreprises appliquant une formule de calcul dérogatoire de la participation, afin que la part de la réserve spéciale de participation excédant le droit commun soit également concernée. Dans le cas où le déblocage de la totalité des sommes réservées est décidé unilatéralement par l’employeur, la conclusion d’un accord n’est pas nécessaire.
L’accord peut définir la prise en charge des frais de déblocage. Sans accord, si l’employeur ne décide pas de les prendre à son compte, ce sera aux bénéficiaires de les supporter.
Les sommes en question sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les salariés concernés doivent donc les mentionner sur leur déclaration des revenus. Les sommes versées directement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale au titre de revenus d’activités, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
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