Epargne salariale : prime exceptionnelle d’intéressement
01/10/2005
Une circulaire, en date du 30 septembre 2005, vient expliciter les deux mesures exceptionnelles de la « Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », dite « Loi Breton » (n° 2005-842 du 26 juillet 2005, J.O. du 27). L’une d’elles (article 38 de la loi) est la prime exceptionnelle d’intéressement.
Liée aux résultats ou aux performances enregistrés pour 2004, elle peut être accordée par les entreprises qui le souhaitent, à leurs salariés, avant le 31 décembre 2005. Elle naît d’un accord spécifique, distinct de l’accord d’intéressement existant (s’il en existe un bien sûr), conclu avant le 30 septembre 2005. En cas d’échec de la négociation ou d’absence d’accord conclu avant cette date, l’entreprise peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31 décembre 2005.
Trois solutions peuvent donc se présenter :
Accord en vigueur au titre de l’exercice 2004 : le plafond du montant de la prime peut aller jusqu’à (on retient la somme la plus favorable) : 15 % des sommes versées au titre de l’exercice 2004, ou 200 € par salarié.
Accord conclu avant le 1er juillet 2005, mais n’existant pas en 2004 : la prime exceptionnelle est plafonnée à 200 € par salarié.
Entreprises sans accord d’intéressement en vigueur : pour que la prime exceptionnelle (plafonnée à 200 € par salarié) soit versée, il faut qu’une négociation soit engagée sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Règles communes :
Une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être exigée.
Si l’accord spécifique n’a pas été conclu avec les représentants du personnel avant le 30 septembre 2005, ou en cas d’échec de la négociation, l’employeur peut prévoir unilatéralement d’accorder cette prime exceptionnelle. A ce titre, même s’il n’a pas obligation de dépôt, compte tenu du caractère exceptionnel, il est invité à le faire auprès de la D.D.T.E.F.P.
La répartition de la prime peut se faire soit à partir d’une enveloppe globale à laquelle on applique des critères de répartition retenus dans le respect du code du travail (article L. 441-2), soit par l’attribution d’un montant uniforme à chacun des salariés.
Cette prime fonctionne socialement et fiscalement sur le régime du droit commun de l’intéressement.
Elle est normalement soumise à l’impôt sur le revenu ; mais si le salarié, dans les quinze jours, l’affecte pour tout ou partie à un PEE, un PEI ou un Perco, il peut bénéficier, à due concurrence, d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 096 € pour 2005). A noter : cette limite s’applique à l’ensemble des sommes reçues au titre de l’intéressement. Enfin, elle n’est pas soumise aux cotisations de la sécurité sociale, mais l’est à la CSG et à la CRDS au sens où il s’agit d’un revenu d’activité.
A CONSULTER AUSSI : Epargne salariale : déblocage des droits à participation
Liée aux résultats ou aux performances enregistrés pour 2004, elle peut être accordée par les entreprises qui le souhaitent, à leurs salariés, avant le 31 décembre 2005. Elle naît d’un accord spécifique, distinct de l’accord d’intéressement existant (s’il en existe un bien sûr), conclu avant le 30 septembre 2005. En cas d’échec de la négociation ou d’absence d’accord conclu avant cette date, l’entreprise peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31 décembre 2005.
Trois solutions peuvent donc se présenter :
Accord en vigueur au titre de l’exercice 2004 : le plafond du montant de la prime peut aller jusqu’à (on retient la somme la plus favorable) : 15 % des sommes versées au titre de l’exercice 2004, ou 200 € par salarié.
Accord conclu avant le 1er juillet 2005, mais n’existant pas en 2004 : la prime exceptionnelle est plafonnée à 200 € par salarié.
Entreprises sans accord d’intéressement en vigueur : pour que la prime exceptionnelle (plafonnée à 200 € par salarié) soit versée, il faut qu’une négociation soit engagée sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Règles communes :
Une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être exigée.
Si l’accord spécifique n’a pas été conclu avec les représentants du personnel avant le 30 septembre 2005, ou en cas d’échec de la négociation, l’employeur peut prévoir unilatéralement d’accorder cette prime exceptionnelle. A ce titre, même s’il n’a pas obligation de dépôt, compte tenu du caractère exceptionnel, il est invité à le faire auprès de la D.D.T.E.F.P.
La répartition de la prime peut se faire soit à partir d’une enveloppe globale à laquelle on applique des critères de répartition retenus dans le respect du code du travail (article L. 441-2), soit par l’attribution d’un montant uniforme à chacun des salariés.
Cette prime fonctionne socialement et fiscalement sur le régime du droit commun de l’intéressement.
Elle est normalement soumise à l’impôt sur le revenu ; mais si le salarié, dans les quinze jours, l’affecte pour tout ou partie à un PEE, un PEI ou un Perco, il peut bénéficier, à due concurrence, d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 096 € pour 2005). A noter : cette limite s’applique à l’ensemble des sommes reçues au titre de l’intéressement. Enfin, elle n’est pas soumise aux cotisations de la sécurité sociale, mais l’est à la CSG et à la CRDS au sens où il s’agit d’un revenu d’activité.
A CONSULTER AUSSI : Epargne salariale : déblocage des droits à participation
