La nouvelle loi sur l’épargne salariale
01/09/2005
La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie a été adoptée le 13 juillet 2005. Elle doit mobiliser l’épargne salariale pour financer la croissance. Trois principaux domaines y sont développés.
L’intéressement
- Jusqu’au 31 décembre 2005, une prime exceptionnelle d’intéressement peut être versée au titre des résultats ou performances enregistrées en 2004. Son montant maximum par salarié sera de :
pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, 15 % de la prime versée pour l’exercice 2004, ou 200 € ;
pour les autres entreprises, 200 €.
- Au titre de la participation, un salarié pourra demander le déblocage exceptionnel des sommes qui lui sont allouées en 2005.
- Dans les entreprises de moins de 100 salariés, le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé pourront désormais bénéficier de l’intéressement, dans la limite du salaire le plus élevé de l’entreprise.
- Une répartition immédiate des sommes excédentaires de la réserve spéciale de participation doit être réalisée au bénéfice des salariés n’atteignant pas le plafond individuel légal d’attribution.
Le plan d’épargne salariale
- Lorsque l’employeur met en place unilatéralement un plan d’épargne salariale, les salariés doivent être informés de son existence par l’organisme gestionnaire.
- De nouvelles possibilités de transfert entre plans d’épargne salariale sont mises en place. A côté du transfert individuel, désormais le transfert collectif a un statut législatif (après n’avoir été organisé que par circulaire).
- Au 1er janvier 2006, les PME :
- disposant d’un plan d’épargne entreprise,
- formant leurs salariés aux dispositifs de l’épargne salariale,
- de moins de 250 salariés,
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros,
bénéficieront d’un crédit d’impôt « formation à l’épargne salariale ».
- Le crédit d’impôt, par salarié et par an, sera égal à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 75 € par heure, et 10 heures de formation. Il sera limité à 5 000 € par entreprise, sur deux ans.
L’actionnariat salarié
- Lorsqu’ interviendra une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise, les actions distribuées aux salariés des sociétés non cotées leur seront cédées à un prix de 20 à 30 % inférieur à la cote.
- A noter : des mesures d’exonération sociale et fiscale seront accordées aux entreprises non cotées, pour les inciter à faire évaluer leurs titres.
- En ce qui concerne les indemnités de départ, compléments de retraite, … dites « rémunérations différées », données aux dirigeants des entreprises, elles devront :
- être approuvées par l’assemblée générale des actionnaires,
- être rendues publiques dans le rapport annuel de gestion.
L’intéressement
- Jusqu’au 31 décembre 2005, une prime exceptionnelle d’intéressement peut être versée au titre des résultats ou performances enregistrées en 2004. Son montant maximum par salarié sera de :
pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, 15 % de la prime versée pour l’exercice 2004, ou 200 € ;
pour les autres entreprises, 200 €.
- Au titre de la participation, un salarié pourra demander le déblocage exceptionnel des sommes qui lui sont allouées en 2005.
- Dans les entreprises de moins de 100 salariés, le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé pourront désormais bénéficier de l’intéressement, dans la limite du salaire le plus élevé de l’entreprise.
- Une répartition immédiate des sommes excédentaires de la réserve spéciale de participation doit être réalisée au bénéfice des salariés n’atteignant pas le plafond individuel légal d’attribution.
Le plan d’épargne salariale
- Lorsque l’employeur met en place unilatéralement un plan d’épargne salariale, les salariés doivent être informés de son existence par l’organisme gestionnaire.
- De nouvelles possibilités de transfert entre plans d’épargne salariale sont mises en place. A côté du transfert individuel, désormais le transfert collectif a un statut législatif (après n’avoir été organisé que par circulaire).
- Au 1er janvier 2006, les PME :
- disposant d’un plan d’épargne entreprise,
- formant leurs salariés aux dispositifs de l’épargne salariale,
- de moins de 250 salariés,
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros,
bénéficieront d’un crédit d’impôt « formation à l’épargne salariale ».
- Le crédit d’impôt, par salarié et par an, sera égal à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 75 € par heure, et 10 heures de formation. Il sera limité à 5 000 € par entreprise, sur deux ans.
L’actionnariat salarié
- Lorsqu’ interviendra une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise, les actions distribuées aux salariés des sociétés non cotées leur seront cédées à un prix de 20 à 30 % inférieur à la cote.
- A noter : des mesures d’exonération sociale et fiscale seront accordées aux entreprises non cotées, pour les inciter à faire évaluer leurs titres.
- En ce qui concerne les indemnités de départ, compléments de retraite, … dites « rémunérations différées », données aux dirigeants des entreprises, elles devront :
- être approuvées par l’assemblée générale des actionnaires,
- être rendues publiques dans le rapport annuel de gestion.
