Le chèque emploi service universel
01/09/2005
Le 13 juillet 2005, le Parlement a adopté la loi sur "le développement des services à la personne". Par ce texte, la loi met en place le chèque emploi service universel (Cesu) qui, dès le 1er janvier 2006, se substituera aux présents chèque emploi service, et titre emploi service. La loi crée également, afin de promouvoir le développement de ces services dès septembre 2005, une Agence nationale des services à la personne (ANSP).
Le Cesu est un titre spécial de paiement, nominatif (sauf cas particulier). Le salarié qui le reçoit doit être informé de son fonctionnement, et donner son accord de le recevoir. Les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles doivent être calculées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’entreprise et le comité d’entreprise apportent leur aide financière (non assujettie à contributions sociales, puisque c’est une aide et non une rémunération), qui pourra être gérée par l’un des deux, ou les deux conjointement. Les modalités d’emploi de ce chèque, et règles de droit qui y sont attachées sont pratiquement toutes celles du chèque service.
Le Cesu est prévu pour rémunérer deux types de services à la personne :
Ceux de salariés, d’assistants maternels agréés pour la garde d’enfants hors du domicile,
Ceux de services prestataires, effectuant ces mêmes activités, ainsi que la garde d’un enfant de six ans hors du domicile familial, ou les garderies périscolaires.
Il peut servir, toujours dans le champ des services, à payer des prestations sociales obligatoires ou facultatives (prestations en nature).
La mise en place de ce chèque intervient par un agrément délivré par l’Etat. Il ne vise que les activités de services à la personne, à domicile ou dans l’environnement immédiat. En sont bénéficiaires : des associations, entreprises, et centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Le Cesu est prévu pour rémunérer deux types de services à la personne :
Ceux de salariés, d’assistants maternels agréés pour la garde d’enfants hors du domicile,
Ceux de services prestataires, effectuant ces mêmes activités, ainsi que la garde d’un enfant de six ans hors du domicile familial, ou les garderies périscolaires.
Il peut servir, toujours dans le champ des services, à payer des prestations sociales obligatoires ou facultatives (prestations en nature).
La mise en place de ce chèque intervient par un agrément délivré par l’Etat. Il ne vise que les activités de services à la personne, à domicile ou dans l’environnement immédiat. En sont bénéficiaires : des associations, entreprises, et centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
