Congé de paternité
18 juin 2012
Un salarié qui part en congé paternité aux dates choisies, malgré l'opposition de son employeur, n'est pas fautif (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10.282).
Dans cette affaire, un salarié fait valoir son droit à un congé paternité (11 jours calendaires ; 18 en cas de naissances multiples) après la naissance de son enfant, le 25 juillet. Il notifie à son employeur, par lettre du 3 août, son souhait de prendre son congé du 6 au 16 septembre. Il respecte ainsi la procédure d’information prévue, puisqu’il en a informé son employeur dans les 4 mois suivant la naissance et l’a averti au moins un mois à l’avance des dates auxquelles il « envisage de le prendre » et entend y mettre fin (art. L. 1225-35 et D. 1225-8 C.trav.).
L’employeur refuse pourtant sa demande, en raison de problèmes d’organisation interne et de charge de travail, tout en proposant un report du congé du 8 au 18 novembre. Le salarié part quand même aux dates initialement prévues et est licencié pour faute grave (pour absence non autorisée). L’employeur pouvait-il exiger le report du congé ou même le refuser, pour raison de service, comme c’est le cas pour d’autres congés (sabbatique, création d’entreprise, de formation économique, sociale et syndicale,…) ?
La Cour de cassation, pour la première fois, vient préciser la loi. Selon la Haute cour, « l’employeur, informé, dans les règles en vigueur, des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer au départ, ni en exiger le report ». Ainsi donc, malgré l’opposition de son employeur, le salarié n’ayant commis aucune faute, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La CFTC ne peut que se réjouir de ce droit accordé aux salariés sans condition. L’intérêt de la famille a ainsi été privilégié par rapport aux intérêts économiques de l’entreprise.
