La nouvelle utilisation des chèques-restaurant
20/10/2010 - Paris
Jusqu’à présent, l’utilisation des titres (= chèques ou tickets) –restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires n’était pas très encadrée.
Une Charte a été conclue entre la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et la fédération du commerce et de la distribution, ainsi que plusieurs grandes enseignes, pour préciser dans quelles conditions la clientèle pouvait payer en tickets-restaurant leurs courses dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (Charte du 12/02/09).
- les tickets permettent d’acheter uniquement des « préparations alimentaires immédiatement consommables » (plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, salade préparées et salades de fruits).
- un seul ticket peut être utilisé par passage en caisse mais qu’une tolérance permet l’utilisation de 2 tickets.
Dorénavant, ces magasins (qui sont assimilés à des restaurateurs) doivent d’engager sur l’honneur à n’accepter les tickets qu’en paiement de produits issus des familles de produits déclarés éligibles par la CNTR puisqu’aucun contrôle n’est prévu sur les achats réellement effectués.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1/03/10.
Une loi du 21/07/09 (art. L 3262-1, c.trav) a élargi ces conditions en prévoyant que les tickets pouvaient aussi servir à acheter des repas chez les détaillants en fruits et légumes. Cette nouvelle possibilité n’est devenue effective que depuis la parution du décret et de l’arrêté du 3/3/10 qui précisent que tous les articles du code du travail traitant des restaurateurs (art. L 3262-1 et suiv.), évoquent aussi dorénavant les détaillants en fruits et légumes.
A noter que ces derniers ne sont pas considérés comme des « assimilés », contrairement aux boulangeries, charcuteries, supérettes, grandes surfaces…, ils n’ont donc pas à prouver qu’ils vendent des « préparations alimentaires immédiatement consommables » pour pouvoir encaisser des titres-restaurant.
