Congé parental
20/04/2010
Ce texte doit prochainement être publié au JO de l’Union européenne. Les Etats membres de l’UE disposent de 2 ans pour le transposer dans leur droit national.
La directive est l’évolution de différents textes communautaires datant de 1995, 1996 et 2009.
Les Etats membres ont 2 ans pour transposer la directive dans leur droit national.
Le code du travail sur ce sujet devra donc être modifié dans ce délai.
Elle accorde le droit à tous les salariés de bénéficier d’un congé parental pouvant aller jusqu’aux 8 ans de l’enfant (la CFTC demandait jusqu’aux 16 ans), cet âge limite sera à définir par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux.
La durée d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour bénéficier du congé, sera à définir par les Etats membres, sans pouvoir excéder un an.
La durée minimale du congé sera de 4 mois (au lieu de 3) et au moins un des 4 mois ne peut être transféré à l’autre parent (donc perdu s’il n’est pas pris = incitation aux pères à le prendre).
Les modalités d’application du congé parental sont définies par les Etats membres qui pourront décider d’accorder le congé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des salariés.
Des mesures particulières d’adaptation du congé pourront éventuellement être prises pour les parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie de longue durée, ainsi que pour les parents adoptifs.
La rémunération durant le congé sera à définir par les Etats.
Des mesures nécessaires pour protéger les salariés, ayant demandé ou pris un congé, contre le licenciement ou contre un traitement moins favorable devront être déterminées également.
Plusieurs dispositions de la directive concernent le retour dans l’entreprise après le congé :
La directive est l’évolution de différents textes communautaires datant de 1995, 1996 et 2009.
Les Etats membres ont 2 ans pour transposer la directive dans leur droit national.
Le code du travail sur ce sujet devra donc être modifié dans ce délai.
Elle accorde le droit à tous les salariés de bénéficier d’un congé parental pouvant aller jusqu’aux 8 ans de l’enfant (la CFTC demandait jusqu’aux 16 ans), cet âge limite sera à définir par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux.
La durée d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour bénéficier du congé, sera à définir par les Etats membres, sans pouvoir excéder un an.
La durée minimale du congé sera de 4 mois (au lieu de 3) et au moins un des 4 mois ne peut être transféré à l’autre parent (donc perdu s’il n’est pas pris = incitation aux pères à le prendre).
Les modalités d’application du congé parental sont définies par les Etats membres qui pourront décider d’accorder le congé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des salariés.
Des mesures particulières d’adaptation du congé pourront éventuellement être prises pour les parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie de longue durée, ainsi que pour les parents adoptifs.
La rémunération durant le congé sera à définir par les Etats.
Des mesures nécessaires pour protéger les salariés, ayant demandé ou pris un congé, contre le licenciement ou contre un traitement moins favorable devront être déterminées également.
Plusieurs dispositions de la directive concernent le retour dans l’entreprise après le congé :
- le salarié doit retrouver un poste ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat,
- il doit pouvoir solliciter un aménagement de leurs horaires et/ou de leur rythme de travail pendant une durée déterminée,
- le salarié et son employeur sont encouragés à maintenir le contact pendant le congé et à prendre des mesures pour faciliter la réintégration.
