Salarié protégé : une faute commise dans l’exercice du mandat ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute
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Salarié protégé : une faute commise dans l’exercice du mandat ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute
01/08/2005
Une salariée, agent de fabrication, cumulant plusieurs mandats représentatifs et désignatifs au titre de la CFTC, et occupant le poste de trésorière du comité d’établissement de son entreprise depuis une dizaine d’années fit l’objet, en 1996, d’un licenciement pour faute grave pour avoir commis une entrave au fonctionnement du CE.
En fait, suite à un changement de majorité au CE, l’intéressée avait emporté chez elle des documents appartenant à celui-ci (archives, comptabilité) dans le but de les préserver contre une éventuelle destruction par la nouvelle équipe.
Malgré plusieurs demandes, elle refusa, durant quelques semaines, de les restituer, se prévalant de la nécessité de les tenir à l’abri.
L’employeur, estimant que cette entrave au fonctionnement du comité était constitutive d’une faute grave, engagea sur le plan civil une procédure de licenciement et, sur le plan pénal, des actions pour vol, délit d’entrave et détournement de fonds.
Les plaintes furent classées sans suite, les faits n’ayant pas été motivés par une intention frauduleuse, mais par l’unique volonté de protéger lesdits documents.
L’inspecteur du travail autorisa le licenciement. Sa décision fut confirmée par le ministre du Travail, puis par le tribunal administratif et, enfin, par la Cour administrative d’appel.
Pour cette dernière, le licenciement était justifié parce que les faits reprochés ne se rattachaient pas à l’exercice normal des fonctions représentatives, et présentaient un caractère de gravité suffisante.
Le Conseil d’Etat, saisi en dernier recours par l’intéressée, et fidèle à sa jurisprudence antérieure, rappela en revanche la règle de l’indépendance du mandat d’élu sur le contrat de travail : une faute commise dans l’exercice du mandat ne peut justifier un licenciement (en l’absence de faute commise dans le cadre du contrat de travail), sauf si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé (Conseil d’Etat 13/6/05, n° 272193).
En l’espèce, la Cour administrative d’appel n’ayant pas vérifié préalablement si le maintien de l’intéressée dans l’entreprise était impossible, entacha son arrêt d’erreur de droit.
Par contre, le Conseil d’Etat annula l’ensemble des décisions qui avaient autorisé son licenciement. Il estima, pour sa part en effet, que les agissements de la salariée n’étaient pas d’une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Les faits n’avaient pas de rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle, et n’entachaient pas celle-ci, mais étaient liés à ses fonctions de représentant du personnel. Ils ne pouvaient ainsi être cause de licenciement. Au demeurant, on peut considérer que ce n’était d’ailleurs pas un détournement au sens de malversation, mais plutôt une remise différée dans une simple intention de sauvegarde des documents qu’elle estimait menacés.
Après 9 ans d’une procédure acharnée, et sans jamais avoir cessé d’y croire malgré toutes ces décisions négatives, la salariée peut donc demander sa réintégration dans l’entreprise, puisque la rupture est nulle, ainsi que le remboursement de ses salaires depuis son licenciement (diminués des sommes qu’elle aura perçues entre son licenciement et sa réintégration : chômage…), et ses indemnités de licenciement et de préavis.
Belle victoire pour cette adhérente, militante depuis de nombreuses années au sein des structures CFTC et de son entreprise ; pour l’ensemble des représentants du personnel …et bien sûr pour la CFTC !
En fait, suite à un changement de majorité au CE, l’intéressée avait emporté chez elle des documents appartenant à celui-ci (archives, comptabilité) dans le but de les préserver contre une éventuelle destruction par la nouvelle équipe.
Malgré plusieurs demandes, elle refusa, durant quelques semaines, de les restituer, se prévalant de la nécessité de les tenir à l’abri.
L’employeur, estimant que cette entrave au fonctionnement du comité était constitutive d’une faute grave, engagea sur le plan civil une procédure de licenciement et, sur le plan pénal, des actions pour vol, délit d’entrave et détournement de fonds.
Les plaintes furent classées sans suite, les faits n’ayant pas été motivés par une intention frauduleuse, mais par l’unique volonté de protéger lesdits documents.
L’inspecteur du travail autorisa le licenciement. Sa décision fut confirmée par le ministre du Travail, puis par le tribunal administratif et, enfin, par la Cour administrative d’appel.
Pour cette dernière, le licenciement était justifié parce que les faits reprochés ne se rattachaient pas à l’exercice normal des fonctions représentatives, et présentaient un caractère de gravité suffisante.
Le Conseil d’Etat, saisi en dernier recours par l’intéressée, et fidèle à sa jurisprudence antérieure, rappela en revanche la règle de l’indépendance du mandat d’élu sur le contrat de travail : une faute commise dans l’exercice du mandat ne peut justifier un licenciement (en l’absence de faute commise dans le cadre du contrat de travail), sauf si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé (Conseil d’Etat 13/6/05, n° 272193).
En l’espèce, la Cour administrative d’appel n’ayant pas vérifié préalablement si le maintien de l’intéressée dans l’entreprise était impossible, entacha son arrêt d’erreur de droit.
Par contre, le Conseil d’Etat annula l’ensemble des décisions qui avaient autorisé son licenciement. Il estima, pour sa part en effet, que les agissements de la salariée n’étaient pas d’une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Les faits n’avaient pas de rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle, et n’entachaient pas celle-ci, mais étaient liés à ses fonctions de représentant du personnel. Ils ne pouvaient ainsi être cause de licenciement. Au demeurant, on peut considérer que ce n’était d’ailleurs pas un détournement au sens de malversation, mais plutôt une remise différée dans une simple intention de sauvegarde des documents qu’elle estimait menacés.
Après 9 ans d’une procédure acharnée, et sans jamais avoir cessé d’y croire malgré toutes ces décisions négatives, la salariée peut donc demander sa réintégration dans l’entreprise, puisque la rupture est nulle, ainsi que le remboursement de ses salaires depuis son licenciement (diminués des sommes qu’elle aura perçues entre son licenciement et sa réintégration : chômage…), et ses indemnités de licenciement et de préavis.
Belle victoire pour cette adhérente, militante depuis de nombreuses années au sein des structures CFTC et de son entreprise ; pour l’ensemble des représentants du personnel …et bien sûr pour la CFTC !
