Désignation d’un DS en l’absence de candidature syndicale

Que se passe t'il lorsque les premières élections postérieures à la loi du 20/08/08 débouchent sur un PV de carence, faute de candidature syndicale empêchant de déterminer l’audience électorale, donc la représentativité d’un syndicat qui souhaite désigner un DS?

 

Rappelons que pour pouvoir désigner un DS, d’une part, le syndicat doit avoir obtenu 10% des voix au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP et, d’autre part, le DS doit avoir été candidat et avoir obtenu lui-même 10% de voix sur son nom.

Dans un arrêt récent, la Haute Cour (Cass.soc.10/02/10, n° 09-60.244) a jugé que lorsqu’aucune organisation syndicale ne s’est présentée au scrutin, les élections ne mettent pas fin à la période transitoire (prévue par les art.11IV et 13 de la loi du 20/08) laquelle prend fin au plus tard le 22/08/12.

Donc, une des 5 organisations syndicales représentatives au plan national bénéficiait toujours de la présomption irréfragable de représentativité au niveau national, et pouvait valablement désigner un DS.

Remarque : même solution pour chaque syndicat représentatif dans l’entreprise au 21/08/08 (remplissant les anciens critères de représentativité) et sans que soit exigé que le DS ait obtenu 10% des voix sur son nom.