abécédaire juridique 2006-2007

Temps de travail : modulation et annualisation du temps de travail

Modulation et annualisation du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante quatre heu¬res (46 heures si dérogation par accord).
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures (60 heures si circonstances exceptionnelles) (art. L. 212-7). Par accord, la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de

l’année à condition, que sur un an, cette durée n’excède pas le plafond de 1.607 heures au cours de l’année.
Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires doivent être respectées.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de
la durée maximale hebdomadaire et de 1.607 heures.
Un programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être fixé.
Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de

travail dans un délai de sept jours (sauf dérogation sous conditions et
avec contreparties).
Les absences rémunérées, résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié (art. L. 212-8).


Quelles sont les conditions d’attribution de jours de réduction du temps de travail ?
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en deçà de trente neuf heures par l’attribution sur une période de quatre semaines d’une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant aux heures effectuées au-delà de 35 heures.

La prise des repos est pour partie au choix du salarié et de l’employeur dans la limite de l’année.
La modification de la prise des jours doit être notifiée dans un délai de 7 jours avant.

Les jours de repos peuvent alimenter un compte épargne temps (art. L. 212-9).


Quelle est la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans ?
Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente cinq heures pour une semaine (dérogation limitée à cinq heures).
L’employeur est tenu de laisser les jeunes travailleurs suivre leurs cours professionnels (art. L. 212-13). Les jeunes travailleurs doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins trente minutes consécutives, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demi (art. L. 212-14).


Repos quotidien - pause
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives (9 heures avec périodes de repos ou contre¬parties équivalentes, si dérogation par accord collectif étendu pour situa¬tion d’urgence ou exceptionnelle).
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes sauf disposition plus favorable (art. L. 220-1 à 220-2 et D. 220-1 à 220-6).


Repos hebdomadaire
Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même
salarié. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt qua¬tre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives du repos quotidien.
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient de deux jours de repos consécutifs (trente six heures consécutives, si déro¬gation).
Le travail des apprentis mineurs le dimanche est désormais autorisé dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particu¬lières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret (art. L. 221-3).
Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (sauf déroga¬tion) (art. L. 221-1 à 221-5-1).


Repos hebdomadaire de remplacement
Afin d’éviter une situation préjudiciable pour le public et ne pas compromettre le bon fonctionnement d’un établissement, le repos peut être donné :
a) un autre jour que le dimanche ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée (art. L. 221-6).


Focus : Depuis le 1er janvier 2002 je ne suis toujours pas passé aux 35 heures. Quelle est ma situation face à la durée légale du travail ?
Le passage aux 35 heures n’est pas une obligation légale. Mais tout le monde est assujetti à la durée légale. Par conséquent, toutes les heures travaillées au delà des 35 heures sont des heures supplé¬mentaires. Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure donnent lieu à une majoration salariale de 25 %, sauf si un accord de bran¬che étendu prévoit un autre taux qui ne peut être inférieur à 10 % (si l’entreprise n’a pas mis en place des repos compensateurs de remplacement). Dans les entreprises de 1 à 20 salariés, la majoration salariale des 4 premières heures supplémentaires est fixée à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008. Enfin les heures travaillées au delà de la 43ème heure donnent lieu à une majoration de 50 %.